L'instauration d'un impôt juste et commun n'est pas chose aisée. Il ne s'agit pas de mettre tous les Etats sur un lit de Procuste, mais bien de laisser une marge de manœuvre à chacun pour que les bienfaits de la concurrence agissent également. Dans cet article, nous nous interrogerons sur les diverses formes que pourrait prendre l'impôt européen. Nous tenterons de peser le pour et le contre de chaque forme et d'en souligner les difficultés de mise en place, afin de trouver une solution optimale pour la zone européenne. Cet article s'attache donc, en d'autres termes, à répondre aux questions suivantes: quels impôts seraient bénéfiques pour l'UE ? Quelles modalités de mise en place devraient-ils suivre le cas échéant ?

Il apparaît que trois formes majeures de prélèvement sont envisageables et envisagées au niveau européen. Nous analyserons donc d'abord l'exemple de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui obéit d'ores et déjà à une législation européenne. Nous tenterons toutefois de proposer des avancées sur ce terrain. Le second impôt envisagé ici, plus que d'actualité avec la crise économique, est une taxe sur les transactions financières. Nous soulignerons les mêmes dangers que soulignait James Tobin lorsqu'il inventa la taxe éponyme. Les taxes directes feront l'objet de la dernière analyse. Plus difficiles à mettre en place mais nécessaires pour une équité économique, ces taxes sur les sociétés ou les personnes physiques restent encore le symbole d'une souveraineté nationale des Etats, obstacle au fédéralisme européen.

La TVA

Cette taxe - instaurée pour la première fois en 1954 en France par Maurice Lauré - est pour le moins injuste en ce sens qu'elle frappe relativement plus les ménages à revenu modeste et les familles nombreuses. Elle peut cependant être une source sérieuse de budget que l'UE se doit d'envisager.

Au niveau européen, la directive TVA 2006/112/CE[1] expose à partir de l'article 93 un certain nombre de taux, appelés à être communs à l'ensemble des membres de l'Union Européenne. Si l'on souhaite synthétiser au mieux ce document, il convient de ne garder que deux règles simples (espace) :

  • Les livraisons de biens et prestations de services soumises à la TVA sont en principe soumises à un taux normal fixé à un minimum de 15% ;
  • Les Etats membres peuvent appliquer un ou deux taux réduits d'un minimum de 5% aux biens et services énumérés dans une liste limitative.

 

L'efficacité de cette taxe a d'ailleurs s'est trouvée critiquée suite à la kyrielle de taux réduits adoptés par les Etats membres[2]. Nous invitons le lecteur à se familiariser avec l'ensemble des taux en vigueur dans la zone euro pour une compréhension exhaustive des détracteurs de la TVA[3].

Si les systèmes restent singuliers au sein d'un cadre harmonisé, il convient de pousser notre réflexion sur ce sujet afin de comprendre comment la convergence permettrait un sursaut de croissance, ainsi que pour saisir l'importance de la TVA dans la question budgétaire européenne.

Nous proposons une harmonisation complète en matière de TVA intra-communautaire sur la base d'un taux fixé à 15%. Contrairement à un impôt supporté en grande partie par les sociétés, cet impôt est directement payé par le contribuable. Il s'agit donc d'harmoniser au maximum la zone européenne pour une équité économique totale.

Comment mener à bien cette harmonisation ? Nous proposons un plan de 5 ans pour ramener dans une fourchette de 10 à 20% les taux "normaux" visés dans la directive TVA mentionnée précédemment. Nous proposons également de laisser la prérogative aux Etats de mettre en place un taux réduit pour les éléments de ladite directive[4]. Une telle marge de manœuvre permettrait aux Etats de faire jouer la concurrence dans un environnement harmonisé.

D'autre part nous proposons une refonte totale de la manière de procéder à la collecte de la taxe: celle-ci serait dorénavant acquittée par le pays d'origine, pour éviter la fraude habituellement mise en place par les pays ayant une balance commerciale structurellement déficitaire[5]

Actuellement les recettes fiscales sont reversées à hauteur de 0,3% au budget de l'UE[6]. Nous proposons de reverser directement l'intégralité du montant de la TVA collectée sur les livraisons de biens et services. Nous gardons le mécanisme de blocage à 50% du RNB en le complétant par une déduction en volume - égale au surplus de TVA au profit de l'UE - de la quote-part du RNB, alloué au budget européen dans une période de 10 ans. Après quoi un nouveau mécanisme de contribution au niveau du RNB pourra être mis en place.

 

Taxe sur les transactions financières

Dans une lettre datant du 22 janvier 2015, Michel Sapin et son homologue autrichien Hans-Jörg Schelling proposent à neuf de leurs partenaires européens la mise en place en 2016 d’une telle taxe dont "l’assiette serait large et les taux faibles"[7]. Outre la France et l’Autriche, l’Allemagne, l’Italie, l’Espagne, la Belgique, le Portugal, la Grèce, la Slovaquie, l’Estonie et la Slovénie ont dit leur intention de créer une telle taxe. Cette taxe aurait donc un avantage comparatif : un consensus déjà large !

Revenons tout d'abord en 1936, afin de comprendre le contexte dans lequel a émané une telle idée de taxe. L'illustre économiste John Maynard Keynes écrivait alors dans sa Théorie Générale de l'emploi, de l'intérêt et de la monnaie: "il est généralement admis, que dans l'intérêt même du public, l'accès au casino doit être coûteux et difficile. (...)La création d'une lourde taxe d'Etat frappant toutes les transactions se révélerait peut-être la plus salutaire des mesures permettant d'atténuer aux Etats-Unis la prédominance de la spéculation sur l'entreprise".

Près de 40 ans plus tard, en 1978, un professeur de l'université de Yale et ancien conseiller de John F. Kennedy publie un article s'intitulant "A proposal for International Monetary Reform" publié dans l'Eastern Economic Journal[8]. Cet homme, c'est James Tobin, prix de la Banque de Suède en sciences économiques en mémoire d'Alfred Nobel en 1981. Cependant, gardons-nous de tout amalgame: Tobin n'envisage cette taxe que dans l'idée d'une stabilisation des monnaies. En effet, la suspension de la convertibilité-or survenue quelques années plus tôt, avait mis fin au système de Bretton Woods, gage de la stabilité internationale des échanges de devises. Dans ce contexte de soudaine flottaison les attaques spéculatives ne sont pas rares. Il ne s'agit donc pas d'une taxe Robin des bois, où d'un quelconque grain de sable dans l'engrenage de la machine financière, mais d'un 1% pour la stabilité des monnaies !

Dans la lignée des idées de Tobin, nous ne nous montrons en faveur d'une telle taxe qu'à condition que celle-ci soit le fruit d'un consensus international ou tout du moins d'un accord des principales places boursières[9]. Ce consensus n'existant pas à l'heure actuelle, nous pensons donc qu'une telle taxe n'est pour le moment ni la solution à la convergence fiscale européenne ni une source de budget pour l'UE.

En effet, outre le faible gain qu'une telle taxe rapporterait à l'UE[10], nous argumenterons notre position à partir d'un exemple concret : la Suède des années 1980[11]. Le 1er janvier 1984, le gouvernement travailliste social-démocrate suédois[12] a mis en place une taxe sur toutes les transactions financières (incluant les actions du marché secondaire) de 0,5%. Plus tard cette taxe fut même augmentée jusqu'à 2%[13] ! Le gouvernement tablait sur un gain d'1,5 milliard de couronnes suédoises. La quasi-parfaite mobilité du capital a néanmoins poussé à la fuite vers d'autres marchés, douchant par la même occasion les espérances du gouvernement. Le résultat est sans appel : 17 millions de couronnes furent collectées[14][15].

La seule modification que nous proposerons ici est un nouveau modèle des marchés Over The Counter (OTC) avec l'instauration d'une chambre de compensation obligatoire[16], l'instauration d'une taxe Tobin n'étant visiblement pas la solution pour contribuer à augmenter les facilités de financement dans la zone, et la sécurité des contribuables européens.

 

Taxes sur les bénéfices, taxes sur les personnes physiques

Attaquons nous tout d'abord à la seconde: les taxes sur les personnes physiques. Ce problème doit être éliminé d'emblée car il convient de souligner que les niveaux de pauvreté, les capacités de contribution et les volontés politiques ou sociales des divers Etats membres sont fondamentalement bien trop divergents pour qu'un accord unanime voit le jour dans les prochains mois, ou les prochaines années.

L'impôt sur les bénéfices des entreprises, que nous désignerons par IS dorénavant, est lui beaucoup plus problématique et mérite une solution transparente et unique pour l'UE. Suite aux divers travaux théoriques menés ces dernières années, il convient de préserver à la fois la concurrence fiscale pour les entreprises, sans tomber dans l'excès inverse qu'est le dumping[17].

Une première pierre a été posée dans le rapport PRIMAROLO (1999)[18]. Il y est notamment question d'un "Code de conduite" que doivent appliquer les entreprises au sein de l'UE. les États membres s'y engagent à éliminer les mesures fiscales existantes qui engendrent une concurrence fiscale dommageable ainsi qu'à s'abstenir d'introduire toute nouvelle mesure ayant cet effet ("gel"). Mais ces mesures n'ont laissé que très peu de retour concret pour contrer la concurrence fiscale déloyale.

Le conseil des Impôts a fourni en 2004 un rapport intitulé La Concurrence fiscale et l'entreprise offrant un réel soubassement pour notre problématique. Reprenons tout d'abord leur double définition de la concurrence fiscale. La concurrence désigne de manière statique la mise en compétition par les agents économiques des différents systèmes fiscaux nationaux, et de manière dynamique la réaction des Etats pour améliorer leur position.

En fait, ce même rapport insiste sur le couple "dépense-fiscalité": il faut prendre en compte la qualité de la dépense publique financée par l’impôt. Si la dépense permet de financer des infrastructures, de l’éducation, de la R&D, elle est source de productivité pour les facteurs de production privés. La concurrence se fait véritablement sur la qualité relative du couple « biens publics-fiscalité », pas de la simple comparaison des taux d'imposition.

Nous proposons donc une idée déjà évoquée à maintes reprises par Sylvie Goulard (ALDE)[19]: la convergence fiscale plus que l'harmonisation.

Les directions des différents Etats membres peuvent varier en fonction des volontés nationales. Plus ou moins de R&D ? Plus ou moins de production industrielle ? Ipso facto il ne peut y avoir d'imposition unique dans la zone euro. Concrètement, nous proposons une fourchette d'imposition associée à un niveau de dépense public. Nous pourrions ainsi limiter les pratiques d'optimisation fiscale[20] en offrant un environnement équitable mais concurrentiel aux divers agents économiques. Un cadre global en somme.

En d'autres termes, l'idée est de pouvoir laisser le choix de localisation aux entreprises selon des modalités divergentes selon les Etats membres, sans que ces mêmes entreprises ne soient tentées de localiser la production loin de leur base d'imposition.

 

 

[1] consultable ici: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:347:0001:0118:fr:PDF

[2] l'impact des taux réduits sur l'économie européenne peut être trouvé dans ce rapport: http://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/vat/how_vat_works/rates/index_fr.htm

[3]http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/vat/how_vat_works/rates/vat_rates_fr.pdf

[4] cf. section 3 à partir de l'article 102

[5] il existe toutefois 3 autres moyens de contourner cette proposition: la non-déclaration d’acquisitions intracommunautaires, la déclaration de livraisons intracommunautaires fictives et l’échafaudage de circuits frauduleux sophistiqués (procédé couramment appelé “carrousels”). Pour contrer ces méthodes, une amélioration de la DEB et des moyens doit être envisagée

[6] cf. à partir de la page 257 de ce document: http://ec.europa.eu/budget/library/biblio/publications/public_fin/EU_pub_fin_fr.pdf

[7] source: Reuters

[8] Pour l'anecdote, il avait déjà présenté sa proposition dans certains cours dispensés en 1972, publiés par la suite en 1974. Pour des raisons de précision de son propos nous gardons ici l'article de 1978, consultable à cette adresse:
http://college.holycross.edu/RePEc/eej/Archive/Volume4/V4N3_4P153_159.pdf

[9] Un accord avec les Etats-Unis (sur le Nasdaq et Dow Jones) et l'Asie (Tokyo, Shanghain Shenzhen) pourrait fournir un poids nécessaire de négociation sur les places boursières restantes

[10] de 20 à 60 milliards d'euros selon les modalités

[11] Nous basons l'intégralité de la suite de notre analyse sur l'article publié par S.R. Umlauf, ‘Transaction Taxes and the

Behavior of the Swedish Stock Market’, Journal of Financial Economics (1993)

[12] http://www.socialdemokraterna.se/

[13] 1% de premium et 1% de taxe normal

[14] A titre d'exemple: la plus basse taxe était de 0,003% et se portait sur les bonds du Trésor suédois à 5 ans. Le volume de transactions dévissa de 85%

[15] D'autres expériences similaires parviennent à un même résultat, bien que de manière moins convaincante que la Suède. Le Royaume-Uni tenta l'expérience dans les années 1960. On peut trouver l'analyse de la Stamp Duty Tax dans les travaux de Kaiser, J., Chmura, T. and Pitz, T. (2007) ‘The Tobin Tax – a Game-Theoretical and an Experimental Approach’

[16] pour plus d'informations sur ce sujet nous renvoyons vers ce document de la Banque de France: https://www.banque-france.fr/fileadmin/user_upload/banque_de_france/publications/Revue_de_la_stabilite_financiere/2010/juillet-2010/revue-stabilite-financiere-de-juillet-2010-etude-09-Produits-derives-gre-a-gre-et-compensation-centrale.pdf

[17] Parmi les divers travaux théoriques citons notamment le rapport du CAE: Croissance équitable et concurrence fiscale disponible à cette adresse: http://www.cae-eco.fr/IMG/pdf/056.pdf

[18] disponible à cette adresse: http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/primarolo_fr.pdf

[19] députée européenne

[20] et de manipulation des prix de transfert

Email this to someoneTweet about this on TwitterShare on FacebookShare on TumblrShare on LinkedInShare on Google+Pin on Pinterest

Comments are closed.